Paiement de taxe

La Municipalité est responsable d’expédier les comptes de taxes aux propriétaires des immeubles situés sur le territoire. Les taxes et compensations prévues au présent règlement doivent être payées en un versement unique, lorsque dans un compte, leur total n’atteint pas 300$. La date ultime où peut être fait ce versement est le 30ème jour qui suit l’expédition du compte.

Si le total des taxes et compensations comprises dans un compte atteint 300$, le débiteur a le droit de payer celles-ci en six versements, la date ultime et le pourcentage de chacun de ces versements sont :

Versement

Date

Montant

1er versement 31 mars 2021 17%
2e versement 30 avril 2021 17%
3e versement 31 mai 2021 17%
4e versement 30 juin 2021 17%
5e versement 2 août 2021 17%
6e versement 31 août 2021 15%

Mode de paiement

Le paiement peut se faire directement aux endroits suivants :

  • Au bureau municipal, du lundi au vendredi, en avant-midi (en argent comptant ou par chèque) ;
  • À une institution financière ;
  • Par paiement électronique ;
  • Par la poste.

Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible. L’intérêt applicable à ces taxes et compensations s’applique à chacun des versements à compter de leurs échéances.

Les alinéas précédents s’appliquent à tout supplément de taxe ou de compensation découlant d’une modification au rôle. Dans le cas où la date ultime d’un versement expire un jour non ouvrable, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Toutes sommes exigées par le présent règlement, de même que toute autre, taxe foncière, spéciale, tarification, compensation ou autre portent intérêts au taux annuel de 10% auquel s’ajoute une pénalité annuelle de 5%, lesquels sont dus à compter du moment où les sommes deviennent exigibles.

Évaluation foncière

Il est par le présent règlement imposé, et il sera prélevé pour l’exercice financier 2021, sur toute unité d’évaluation imposable inscrite au rôle d’évaluation en vigueur, une taxe foncière générale basée sur la valeur de cette unité telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation foncière, aux taux fixés ci-après, ces taux variant selon les catégories d’immeubles suivantes :

  • Immeuble non résidentiel : 1,85 $/100 $ d’évaluation
  • Terrain vague desservi : 1,85 $/100 $ d’évaluation
  • 6 logements et plus : 1,85 $/100$ d’évaluation
  • Immeuble résiduel : 1,27 $/100 $ d’évaluation
  • Le taux de base de cette taxe est fixé à 1,27 $/100 $ d’évaluation

RÔLE D’ÉVALUATION

Qu’est-ce qu’un rôle d’évaluation ?

Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Sa principale utilité est de déterminer la valeur marchande de chaque propriété. Ainsi, la municipalité et la commission scolaire se base sur ces données pour effectuer leur taxation.

Qu’est-ce que la valeur réelle ou marchande ?

La valeur marchande d’un immeuble est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable qu’un acheteur accepterait de payer lors d’une vente de gré à gré, si cet immeuble était mis en vente.

Quelle est la durée du rôle d’évaluation ?

L’évaluateur dresse le rôle d’évaluation tous les trois ans et pour trois exercices financiers consécutifs. Donc, la valeur réelle inscrite au rôle est la même pour toute la durée de ce rôle pour trois ans. Le dernier rôle était en 2018-2019-2020. Dû au contexte de pandémie, la municipalité de Baie-Johan-Beetz à prolongé le rôle d’une année soit 2021.

À quel moment un rôle d’évaluation entre-t-il en vigueur ?

Le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1er janvier de la première année du rôle triennal (3 ans).

Le rôle d’évaluation peut-il être modifié au cours de ces trois exercices ?

Oui, lors d’une mise à jour des dossiers pour divers motifs : la rénovation ou de l’agrandissement d’un immeuble, un changement de propriétaire, etc. À cette occasion, certains renseignements inscrits au rôle seront modifiés pour tenir compte des changements touchant cet immeuble.

Peut-on contester la valeur inscrite au rôle ?

Oui, et ce, avant le 1er mai de la première année du rôle triennal. Une demande de révision peut être déposée à l’égard d’un immeuble inscrit à ce rôle.
Cela signifie que le droit de déposer une demande de révision peut s’exercer seulement lors du premier exercice d’un rôle, excepté pour sa tenue à jour ou lorsque l’évaluateur n’a pas effectué une modification prévue dans le cadre de cette opération.

Qui peut déposer une demande de révision ?

Toute personne qui a un intérêt quelconque peut formuler une plainte. Ainsi donc, en plus du propriétaire, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent le coût de son logement.

Y-a-t-il des frais pour une demande de révision ?

Des frais sont exigés selon les tarifs en vigueur. Ceux-ci sont basés sur la valeur de l’immeuble selon le règlement adopté par la MRC.

Qu’est-ce qu’une demande de révision ?

La demande de révision doit être complétée sur une formule prescrite par la loi disponible à la MRC. Par la suite, une révision administrative sera effectuée par l’évaluateur, et ce, avant le 1er septembre de la première année du rôle. Si aucune entente n’est conclue entre les deux parties, une plainte pourra être déposée auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Doit-on acquitter son compte de taxes dans les délais prescrits suite à une demande de révision ?

La demande de révision ne dispense pas le contribuable de son obligation d’acquitter la totalité des taxes applicables à cet immeuble.
Cependant, dans le cas où la valeur de l’immeuble serait diminuée suite à une entente avec l’organisme municipal responsable de l’évaluation ou d’un jugement du Tribunal administratif du Québec, la municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.